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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 297 du 2002-12-31 au 2012-06-21 :


Note marginale :Critères de détermination de la peine

 En cas de dénonciation pour violation de l’accord et de reprise de la poursuite de l’infraction à l’origine de celui-ci, le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’une ou l’autre des infractions tient compte, en plus des facteurs énoncés à l’article 287, de la peine antérieurement infligée pour l’autre infraction.

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