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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 309 du 2002-12-31 au 2017-12-11 :


Note marginale :Règlements

 Le ministre peut prendre des règlements concernant les mesures de rechange qui peuvent être prises pour l’application de la présente loi, notamment en ce qui touche :

  • a) l’exclusion de leur champ d’application de certaines infractions à la présente loi;

  • b) les modalités de forme, de présentation et de contenu de la demande prévue à l’alinéa 296(1)g), le délai imparti pour la présenter et les documents qui doivent l’accompagner;

  • c) les modalités d’établissement et de dépôt du rapport relatif à l’application et au respect des accords;

  • d) les catégories et les modalités de paiement des frais entraînés par le contrôle du respect d’un accord;

  • e) les conditions dont peut être assorti un accord et les obligations qu’elles imposent.

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