Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 331 du 2004-10-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
331 Les arrêtés d’urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.1 sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur approbation.
- 1999, ch. 33, art. 331
- 2004, ch. 15, art. 30
- Date de modification :