Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Demande d’évaluation d’une substance

• 76 (1) Il est possible de demander au ministre, par écrit, que les ministres procèdent à l’évaluation d’une substance afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.

• Note marginale :Étude de la demande

  (2) Les ministres étudient la demande et décident d’ajouter la substance au plan élaboré au titre de l’article 73 ou de refuser la demande.

• Note marginale :Avis

  (2.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la décision et de la suite que les ministres entendent y donner.

• Note marginale :Forme et modalités de la demande

  (3) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités que le ministre fixe et contient les renseignements qu’il précise.