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Loi sur la Commission canadienne du lait

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2020-05-14 :


Note marginale :Prêts à la Commission

  •  (1) À la demande de la Commission, le ministre des Finances peut, sur le Trésor et selon les modalités qu’approuve le gouverneur en conseil, consentir des prêts à la Commission en vue de l’exercice des pouvoirs mentionnés aux alinéas 9(1)a) et b).

  • Note marginale :Plafonnement

    (2) Le total non remboursé des prêts consentis aux termes du paragraphe (1) et des sommes obtenues au titre du paragraphe 16.1(2) ne peut à aucun moment dépasser trois cents millions de dollars.

  • L.R. (1985), ch. C-15, art. 16
  • 1992, ch. 1, art. 144(F)
  • 1995, ch. 23, art. 6
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