Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Version de l'article 12 du 2005-04-01 au 2017-06-18 :


Note marginale :Organisme distinct

 L’Agence est un organisme distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

  • 1997, ch. 6, art. 12
  • 2003, ch. 22, art. 135

Date de modification :