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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2019-06-16 :


Note marginale :Brevets, droits d’auteur, etc.

 L’Agence peut rendre disponibles, notamment par vente ou attribution de licence, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce ou titres de propriété analogues dévolus à Sa Majesté du chef du Canada sous le régime des lois ou dispositions dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11.

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