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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2011-10-16 :


Note marginale :Objet

 L’accord a pour objet d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le ou les gouvernements provinciaux, à obtenir la constitution d’une personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les corporations canadiennes ou une loi provinciale équivalente ou à acquérir des actions d’une personne morale, ou une participation dans celle-ci, en vue de la mise en oeuvre de l’accord.

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