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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Version de l'article 23 du 2012-06-29 au 2020-07-28 :


Note marginale :Rapport d’activités

  •  (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année suivant la première année de fonctionnement de l’Agence, le président présente au ministre le rapport d’activités de celle-ci pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • Note marginale :Présentation matérielle et contenu

    (2) Le rapport d’activités contient notamment :

    • a) les états financiers de l’Agence;

    • b) des renseignements sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d’entreprise;

    • c) les autres renseignements qu’exige le ministre ou le Conseil du Trésor.

  • 1997, ch. 6, art. 23
  • 2012, ch. 19, art. 186
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