Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*117 La présente loi, à l’exception de l’article 116, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 116 en vigueur à la sanction le 13 mai 2005.]