Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 21 du 2005-05-13 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Annulation
21 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, annuler l’allocation pour perte de revenus versée au titre de l’article 18.
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