Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité : décès non lié au service avant l’âge de soixante-cinq ans

• 24 (1) Le ministre peut, sur demande, verser au survivant ou à l’orphelin, en conformité avec l’article 25, une prestation de remplacement du revenu si le vétéran, à la fois :

  • a) est décédé avant le jour de son soixante-cinquième anniversaire en raison d’une blessure ou maladie autre qu’une blessure ou maladie liée au service ou une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service;

  • b) avait droit à la prestation de remplacement du revenu au moment de son décès.

• Note marginale :Somme forfaitaire

  (2) La prestation est versée en une somme forfaitaire.