Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 26 du 2006-04-01 au 2019-03-31 :
Note marginale :Montant de la prestation
26 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant le montant de la prestation de retraite supplémentaire à verser à l’égard d’une ou de plusieurs catégories de vétérans ou de survivants.
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