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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 27 du 2019-04-01 au 2022-07-13 :


Note marginale :Admissibilité : vétéran

 Le ministre peut, sur demande présentée dans le délai réglementaire, verser une allocation de soutien du revenu au vétéran qui a reçu — ou aurait reçu n’eût été le niveau de son revenu — la prestation de remplacement du revenu visée à l’article 18 si, à la fois :

  • a) le vétéran n’a plus droit à cette prestation;

  • b) il remplit les conditions réglementaires relatives à l’emploi;

  • c) pour le mois au cours duquel la demande est présentée, le résultat obtenu par la formule figurant au paragraphe 37(1) est supérieur à zéro.

  • 2005, ch. 21, art. 27
  • 2018, ch. 12, art. 136
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