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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 82 du 2019-04-01 au 2022-08-08 :


Note marginale :Numéro d’assurance sociale

 Le ministre peut, dans le but d’établir si une personne a droit à la prestation de remplacement du revenu ou à l’allocation de soutien du revenu, obtenir son numéro d’assurance sociale et le communiquer à tout ministère ou organisme fédéral.

  • 2005, ch. 21, art. 82
  • 2015, ch. 36, art. 219
  • 2018, ch. 12, art. 149
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