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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 90 du 2019-04-01 au 2024-08-18 :


Note marginale :Intérêt

 Aucune somme exigible à titre d’indemnisation ne porte intérêt.

  • 2005, ch. 21, art. 90
  • 2011, ch. 12, art. 16
  • 2018, ch. 12, art. 151

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