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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 94.1 du 2019-04-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Rétroactivité

 Les règlements concernant l’allocation de reconnaissance pour aidant pris en vertu des articles 65.4 ou 94 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

  • 2015, ch. 36, art. 223
  • 2017, ch. 20, art. 286
  • 2018, ch. 12, art. 153

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