Loi sur Téléfilm Canada

Note marginale :Compte des avances de la Société

• 19 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte des avances de Téléfilm Canada ».

• Note marginale :Débit

  (2) Sont portées au débit de ce compte les sommes nécessaires à l’application des alinéas 10(1)a) et b), ainsi que du paragraphe 10(1.1), à prélever :

  • a) soit sur les crédits prévus par l’article 18;

  • b) soit sur les montants dont il est crédité sous le régime du paragraphe (3).

• Note marginale :Crédit

  (3) La Société verse au receveur général, pour dépôt au Trésor et inscription au crédit du compte des avances de Téléfilm Canada, les sommes provenant :

  • a) soit des recettes d’une production dans laquelle elle a investi au titre de l’alinéa 10(1)a);

  • b) soit du principal ou de l’intérêt d’un prêt consenti par elle au titre de l’alinéa 10(1)b);

  • c) soit des droits imposés par elle pour garantir des prêts au titre du paragraphe 10(1.1).