Loi sur Téléfilm Canada
Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2005-03-22 :
Note marginale :Maintien en vigueur des dispositions
21 La partie VIII de la Loi sur l’administration financière, chapitre F-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1er septembre 1984 continue de s’appliquer à la Société comme si elle n’avait pas été abrogée et comme si la Société était mentionnée à l’annexe C de cette loi.
- 1984, ch. 31, art. 14
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