Loi sur Téléfilm Canada

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2005-03-22 :


Note marginale :Maintien en vigueur des dispositions

 La partie VIII de la Loi sur l’administration financière, chapitre F-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 1er septembre 1984 continue de s’appliquer à la Société comme si elle n’avait pas été abrogée et comme si la Société était mentionnée à l’annexe C de cette loi.

  • 1984, ch. 31, art. 14
Date de modification :