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Loi sur Téléfilm Canada

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2005-03-22 :


Note marginale :Admissibilité

 La charge de membre de la Société est incompatible avec le fait de détenir, directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, un intérêt pécuniaire dans l’activité cinématographique commerciale.

  • S.R., ch. C-8, art. 5
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