Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (L.C. 2017, ch. 33, art. 219)

Note marginale :Nomination aux comités et groupes de travail

16 Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités et groupes de travail visés dans l’Accord, à l’exception du Comité du commerce intérieur prorogé aux termes de l’article 1100 de l’Accord.