Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Note marginale :Prestations payables après un engagement de durée intermédiaire

• 17 (1) A droit immédiatement à une annuité, le contributeur qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il n’a pas atteint l’âge de la retraite;

  • b) il n’est pas engagé pour une période indéterminée de service;

  • c) il cesse d’être membre de la force régulière après avoir terminé un engagement de durée intermédiaire;

  • d) il a servi dans la force régulière pendant au moins vingt ans.

• Note marginale :Prestations payables après un engagement de courte durée

  (2) Le contributeur qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il n’a pas atteint l’âge de la retraite;

  • b) il n’est pas engagé pour une durée intermédiaire ni pour une période indéterminée de service;

  • c) il cesse d’être membre de la force régulière après avoir terminé un engagement de courte durée;

  • d) il a servi dans la force régulière pendant moins de vingt ans,

  a droit

  • e) si, à tout autre titre que celui d’officier subalterne, il a servi dans la force régulière pendant au moins dix ans, à son choix, à un remboursement de contributions ou à une annuité différée;

  • f) dans tout autre cas, à un remboursement de contributions.