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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 15 du 2018-06-21 au 2024-03-06 :


Note marginale :Délégation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’administration peut déléguer ses attributions à l’un de ses membres ou comités ou au président d’IRSC.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le conseil d’administration ne peut déléguer les attributions prévues aux alinéas 14a) et c), aux articles 16 et 19 à 21 et aux paragraphes 22(3) et 32(1).

  • 2000, ch. 6, art. 15
  • 2018, ch. 12, art. 254

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