Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada (L.C. 2000, ch. 6)

Note marginale :Délégation

• 15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’administration peut déléguer ses attributions à l’un de ses membres ou comités ou au président d’IRSC.

• Note marginale :Limite

  (2) Le conseil d’administration ne peut déléguer les attributions prévues aux alinéas 14a) et c), aux articles 16 et 19 à 21 et aux paragraphes 22(3) et 32(1).