Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
Version de l'article 25 du 2005-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Autres avantages
25 Les employés d’IRSC sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
- 2000, ch. 6, art. 25
- 2003, ch. 22, art. 141(A)
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