Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2018-06-20 :
Note marginale :Sous-ministre de la Santé
8 Par dérogation au paragraphe 7(2), le sous-ministre de la Santé est membre d’office du conseil d’administration, avec voix consultative.
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