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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 2 du 2020-07-01 au 2022-06-22 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

    dommage grave

    dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)

    membre

    membre Membre titulaire, vacataire ou suppléant nommé au Tribunal. (member)

    menace de dommage grave

    menace de dommage grave Vise un dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)

    ministre

    ministre Le ministre des Finances. (Minister)

    président

    président Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)

    produits textiles et vêtements

    produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe. (textile and apparel goods)

    Tribunal

    Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1). (Tribunal)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Dans la présente loi :

  • Note marginale :Terminologie

    (2.1) Dans la présente loi :

  • Note marginale :Définition de tarif du Panama

    (2.2) Dans la présente loi, tarif du Panama s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.41 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (3) Dans la présente loi :

  • Note marginale :Définition de tarif de la Colombie

    (3.1) Dans la présente loi, tarif de la Colombie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.01 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (4) Dans la présente loi :

  • Note marginale :Terminologie

    (4.1) Dans la présente loi :

  • Note marginale :Définition de tarif du Pérou

    (4.2) Dans la présente loi, tarif du Pérou s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.5 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Définition de tarif de la Jordanie

    (4.3) Dans la présente loi, tarif de la Jordanie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.4 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (4.4) Dans la présente loi :

    • a) ALÉCH s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras;

    • b) tarif du Honduras s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.6 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (4.5) Dans la présente loi :

  • Note marginale :Définition de tarif de l’Ukraine

    (4.6) Dans la présente loi, tarif de l’Ukraine s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.5 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (4.7) Dans la présente loi :

  • Note marginale :Marchandises importées de certains pays

    (5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

    • Chili
    • Colombie
    • Corée
    • Costa Rica
    • État de l’AELÉ
    • Honduras
    • Jordanie
    • Panama
    • pays ACEUM
    • pays PTPGP
    • Pérou
    • Ukraine
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 2
  • 1993, ch. 44, art. 32
  • 1994, ch. 47, art. 27
  • 1996, ch. 33, art. 16
  • 1997, ch. 14, art. 19, ch. 36, art. 192
  • 1999, ch. 12, art. 53(A)
  • 2001, ch. 28, art. 19
  • 2005, ch. 38, art. 54
  • 2009, ch. 6, art. 16, ch. 16, art. 16 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 16
  • 2012, ch. 18, art. 16, ch. 26, art. 16 et 62
  • 2014, ch. 14, art. 31, ch. 28, art. 33
  • 2017, ch. 8, art. 27
  • 2018, ch. 23, art. 32
  • 2020, ch. 1, art. 138

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