Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 2.1 du 2020-07-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Suspension
2.1 (1) Les dispositions visées à la colonne II sont inopérantes tant que les dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur.
Colonne I Colonne II Dispositions en vigueur Dispositions inopérantes article 20.01 article 20.1 article 20.2 article 21 article 21.1 article 22 Note marginale :Accord de libre-échange Canada — États-Unis
(2) L’article 19.1, le paragraphe 23(1.1), le sous-alinéa 26(1)a)(ii) et l’alinéa 27(1)b) sont inopérants tant que l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis est inopérant.
- 1993, ch. 44, art. 33
- 2020, ch. 1, art. 139
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