Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :Constitution

• 3 (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Vacataires

  (2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s’il l’estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu’il précise. Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonctions.

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour les titulaires et de trois ans pour les vacataires.

• Note marginale :Occupation du poste

  (4) Les titulaires et les vacataires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Nouveau mandat des titulaires

  (5) Les titulaires ne peuvent recevoir qu’un seul nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

• Note marginale :Nouveaux mandats des vacataires

  (6) Les vacataires peuvent recevoir de nouveaux mandats.