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Loi sur le Conseil des Arts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-2)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures

Dispositions financières (suite)

 [Abrogé, 1995, ch. 29, art. 9]

Note marginale :Biens et placements

  •  (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de don ou de legs; il peut ensuite détenir et gérer un tel placement, ou en disposer.

  • Note marginale :Produit des placements

    (2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de disposition des placements effectués avec de l’argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. C-2, art. 17
  • 2001, ch. 4, art. 65
  • 2004, ch. 25, art. 104(F)

Note marginale :Dons, legs, etc.

 Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d’assistance financière aux universités, ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie l’acquisition.

  • L.R. (1985), ch. C-2, art. 18
  • 2001, ch. 4, art. 66(F)
  • 2004, ch. 25, art. 105(F)

Note marginale :Assimilation à organisme de bienfaisance enregistré

 Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, le Conseil est assimilé à un organisme de bienfaisance enregistré.

  • L.R. (1985), ch. C-2, art. 19
  • 1999, ch. 31, art. 246(F)

Vérification

Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières du Conseil et présente son rapport de vérification au Conseil ainsi qu’au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en application du paragraphe 21(1).

  • S.R., ch. C-2, art. 22
  • 1976-77, ch. 34, art. 30

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil présente au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à cette fin par le gouverneur en conseil un rapport d’activité pour l’exercice ainsi que les états financiers du Conseil et le rapport du vérificateur général y afférent.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le membre visé au paragraphe (1) fait déposer, pour examen, les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • L.R. (1985), ch. C-2, art. 21
  • 1995, ch. 29, art. 10(A)
 
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