Loi sur le Conseil des Arts du Canada

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Pension de retraite

 Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les membres du personnel du Conseil, y compris le directeur, sont réputés appartenir à la fonction publique et, pour l’application de l’article 37 en particulier de cette même loi, le Conseil est assimilé à un organisme de la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. C-2, art. 11
  • 1995, ch. 29, art. 8
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