Loi sur le Conseil des Arts du Canada

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Statut du Conseil

 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté et, sous réserve de l’article 11, les conseillers et les membres du personnel du Conseil, y compris le directeur, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. C-2, art. 12
  • 1995, ch. 29, art. 8
Date de modification :