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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. C-20 - Table des matières
Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (L.R.C. (1985), ch. C-20)
Texte complet des versions antérieures
Du 2003-07-02 au 2026-03-17
Du 2002-12-31 au 2003-07-01
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Date de modification :
2026-04-01
