Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2005-04-03 :


Note marginale :Présentation de candidats par le ministre

  •  (1) Le ministre propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Présentation de candidats par le solliciteur général

    (2) Le solliciteur général propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres d’une force policière canadienne.

  • Note marginale :Présentation de candidats par un autre ministre

    (3) Tout ministre peut proposer à l’attribution de la médaille la candidature de toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires et qui relève de l’administration de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.

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