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Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales (L.C. 1991, ch. 8)

Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Rapport

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité de la Fondation pour l’exercice, y compris les états financiers et le rapport du vérificateur afférents.

  • Note marginale :Examen par le public

    (2) Le conseil tient le rapport d’activité à la disposition du public au siège de la Fondation.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Le ministre fait déposer le rapport d’activité devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Note marginale :Examen

  •  (1) Dans les meilleurs délais après le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre, après consultation du conseil, procède à un examen des activités et de l’organisation de la Fondation et établit à ce sujet un rapport assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu’il juge souhaitables.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer le rapport d’examen visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :