Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales (L.C. 1991, ch. 8)

Note marginale :Règlements administratifs

16 Le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :

• a) les fonctions du personnel et des mandataires de la Fondation;

• b) sauf dans le cas du directeur général, leur rémunération et leurs conditions d’emploi;

• c) la constitution des comités visés à l’article 12, leurs attributions et les indemnités payables, le cas échéant, à ceux de leurs membres qui ne sont pas administrateurs;

• d) la procédure à suivre pour ses réunions et celles des comités;

• e) la gestion et la disposition des biens de la Fondation;

• f) l’exercice des activités de la Fondation.