Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-23 Versions antérieures

PARTIE 1Association canadienne des paiements (suite)

Droits et obligations des membres

Note marginale :Membres

 Les membres peuvent présenter des instruments de paiement et doivent en accepter et en prévoir le règlement conformément aux règles et aux règlements administratifs.

  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 83

 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 240]

Insolvabilité

Note marginale :Définition de instrument de paiement privilégié

  •  (1) Au présent article, instrument de paiement privilégié s’entend d’un mandat-poste, d’une traite ou autre instrument semblable émis par un membre directement ou indirectement, pourvu qu’il n’ait pas été émis à l’ordre d’un autre membre dans le but d’effectuer un paiement à ce dernier.

  • Note marginale :Privilège

    (2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable ») a fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit :

    • a) les chèques ou les mandats impayés tirés sur le membre insolvable et visés par ce dernier avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation;

    • b) les instruments de paiement privilégiés impayés tirés sur le membre insolvable et émis avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

  • (3) [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 163]

  • Note marginale :Délai

    (4) Nonobstant le paragraphe (2), aucun chèque, mandat ou instrument de paiement privilégié impayé ne sera payé conformément à ce paragraphe par préférence sur l’actif d’un membre insolvable, à moins qu’une demande en ce sens ne soit faite dans les soixante jours qui suivent l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

  • Note marginale :Préférences

    (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas de façon à permettre qu’un chèque, un mandat ou un instrument de paiement privilégié soit payé par préférence :

    • a) si le chèque ou le mandat a été visé par le membre insolvable;

    • b) si l’instrument de paiement privilégié a été émis par le membre insolvable, directement ou indirectement,

    dans le but de donner au tiré du chèque, du mandat ou de l’instrument de paiement privilégié une préférence à l’égard des autres créanciers du membre insolvable.

  • Note marginale :Définition de préférence

    (6) Au paragraphe (5), préférence s’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

  • Note marginale :Définition de membre

    (7) Pour l’application du présent article, membre s’entend notamment d’une société coopérative de crédit locale membre d’une centrale qui est membre de l’Association.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 31
  • 1992, ch. 27, art. 90
  • 1996, ch. 6, art. 163 et 167
  • 2004, ch. 25, art. 192

Note marginale :Insolvabilité

  •  (1) L’Association n’est assujettie à aucune loi concernant l’insolvabilité des personnes morales, exception faite de la partie I.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

  • Note marginale :Liquidation

    (2) Elle n’est assujettie à aucune loi concernant la liquidation des personnes morales et ses affaires ne sont liquidées que si le Parlement y pourvoit.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 32
  • 2018, ch. 12, art. 238

 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 241]

Application des autres lois

Note marginale :Application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 34
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)
  • 2001, ch. 9, art. 242
  • 2009, ch. 23, art. 320 et 351
  • 2014, ch. 39, art. 355

Règlements

Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir le mandat des comités constitués au titre des articles 20 ou 21, les conditions d’éligibilité pour être membre de ces comités et le nombre de leurs membres;

    • b) régir l’élection des administrateurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, et définir le terme indépendant pour l’application de l’alinéa 8(1)d);

    • c) déterminer le contenu et la forme du plan d’entreprise et du rapport annuel et fixer leurs délais de présentation;

    • d) préciser les exigences à remplir par une personne ou une catégorie de personnes pour être membre de l’Association;

    • e) fixer les conditions à satisfaire par un fonds mutuel en instruments du marché monétaire;

    • f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 356]

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 35
  • 2001, ch. 9, art. 243
  • 2014, ch. 39, art. 356

PARTIE 2Systèmes de paiement désignés

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

participant

participant Toute partie à un arrangement relatif à un système de paiement. (participant)

règles

règles Indépendamment de leur appellation, les règles régissant un système de paiement désigné, y compris leurs modifications ou leur révocation. (rule)

système de paiement

système de paiement Système ou arrangement destiné à l’échange de communications effectuant, ordonnant, permettant ou facilitant les paiements ou les transferts de valeurs. (payment system)

système de paiement désigné

système de paiement désigné Système de paiement désigné en vertu du paragraphe 37(1). (designated payment system)

  • 2001, ch. 9, art. 244

Application

Note marginale :Non-application à l’Association

 La présente partie ne s’applique pas à l’Association.

  • 2001, ch. 9, art. 244

Désignation

Note marginale :Désignation par le ministre

  •  (1) Le ministre peut, s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un système de paiement qui, à son avis :

    • a) soit est de portée nationale ou l’est dans une large mesure;

    • b) soit joue un rôle important pour favoriser les opérations sur le marché financier canadien ou l’économie canadienne.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) Pour décider s’il est dans l’intérêt public de désigner un système de paiement, les facteurs suivants doivent être pris en compte :

    • a) la sécurité financière qu’offre le système de paiement à ses participants et ses usagers;

    • b) l’efficacité et la compétitivité des systèmes de paiement au Canada;

    • c) l’intérêt du système financier canadien.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Avant de désigner un système de paiement, le ministre consulte sur les effets de la désignation le gestionnaire et les participants du système de paiement et peut consulter les intéressés à cet égard.

  • Note marginale :Avis

    (4) Le ministre donne au gestionnaire et aux participants du système de paiement un avis de désignation de la manière qu’il juge à propos.

  • Note marginale :Statut des désignations

    (5) Les désignations ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais sont publiées dans la Gazette du Canada.

  • 2001, ch. 9, art. 244
 
Date de modification :