Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Vacances

• 11 (1) Lorsque survient une vacance parmi eux, les administrateurs doivent convoquer une assemblée des membres appartenant à la catégorie représentée par l’ex-titulaire du poste vacant, au cours de laquelle lesdits membres peuvent élire, parmi les représentants qu’ils se sont choisis, un administrateur qui pourvoit à la vacance pendant le reste du mandat en cours.

• Note marginale :Idem

  (2) Si le quorum n’est pas atteint à l’assemblée visée au paragraphe (1) ou si l’on n’arrive pas à pourvoir à la vacance, le conseil élit, pour le reste du mandat en cours, un administrateur parmi les représentants d’un membre de la catégorie à laquelle appartenait l’ex-titulaire du poste vacant.