Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2015-06-03 :


Note marginale :Vacances

  •  (1) Lorsque survient une vacance parmi eux, les administrateurs doivent convoquer une assemblée des membres appartenant à la catégorie représentée par l’ex-titulaire du poste vacant, au cours de laquelle lesdits membres peuvent élire, parmi les représentants qu’ils se sont choisis, un administrateur qui pourvoit à la vacance pendant le reste du mandat en cours.

  • Note marginale :Idem

    (2) Si le quorum n’est pas atteint à l’assemblée visée au paragraphe (1) ou si l’on n’arrive pas à pourvoir à la vacance, le conseil élit, pour le reste du mandat en cours, un administrateur parmi les représentants d’un membre de la catégorie à laquelle appartenait l’ex-titulaire du poste vacant.

  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 64
Date de modification :