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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2015-06-03 :


Note marginale :Élection d’un suppléant

 À chaque assemblée des membres au cours de laquelle est élu un administrateur, les membres appartenant à la catégorie qui l’a élu doivent également élire un administrateur suppléant, qui peut agir comme administrateur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 12
  • 2001, ch. 9, art. 229(A)
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