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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2015-06-03 :


Note marginale :Droit de vote

  •  (1) Chaque membre a droit de voter à l’élection d’administrateurs représentant la catégorie à laquelle il appartient; il dispose du nombre de voix permis par les règlements, multiplié par le nombre des administrateurs à élire de ladite catégorie, et il peut accorder ces voix à un ou plusieurs candidats.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum d’une assemblée des membres d’une catégorie convoquée pour élire un administrateur est atteint lorsque les membres disposant de la majorité des voix qui peuvent s’exprimer à cette assemblée sont présents, réputés l’être ou représentés.

  • (3) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 230]

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 13
  • 2001, ch. 9, art. 230
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