Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2007-04-19 :


Note marginale :Admissibilité

 Les administrateurs de l’Association doivent être citoyens canadiens et résider habituellement au Canada.

  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 67
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