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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 16 du 2010-03-01 au 2015-06-03 :


Note marginale :Président

  •  (1) Les administrateurs nomment le président de l’Association.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le président est le premier dirigeant de l’Association. Il a charge, au nom du conseil, de la conduite des affaires de l’Association; à ce titre, il peut exercer tous les pouvoirs que les règlements administratifs ou les résolutions du conseil n’attribuent pas expressément au président du conseil, au conseil ou au comité de direction.

  • Note marginale :Exercice par les dirigeants et employés

    (3) Sauf indication contraire du président et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, les dirigeants et employés de l’Association ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions que la présente loi leur confère.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 16
  • 2001, ch. 9, art. 245(A)
  • 2007, ch. 6, art. 428
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