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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 34 du 2017-12-31 au 2024-04-01 :


Note marginale :Application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

  •  (1) Les paragraphes 16(1) et 21(1), les articles 23, 116, 155, 158, 159, 161, 164 à 166 et 168, le paragraphe 169(1), l’article 170, les paragraphes 171(7) et (8), l’article 172 et les paragraphes 257(1) et (2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Association comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi.

  • Note marginale :Non-application

    (2) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Association.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 34
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)
  • 2001, ch. 9, art. 242
  • 2009, ch. 23, art. 320 et 351
  • 2014, ch. 39, art. 355

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