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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 9.1 du 2021-04-02 au 2024-04-01 :


Note marginale :Durée du mandat — administrateurs élus

  •  (1) Le mandat des administrateurs élus est de trois ans et est renouvelable deux fois.

  • Note marginale :Révocation d’un administrateur élu

    (2) Lorsqu’une résolution adoptée par une majorité des deux tiers des membres présents lors d’une réunion extraordinaire convoquée pour l’examen de cette résolution révoque un administrateur élu par les membres, le mandat de cet administrateur prend fin, malgré le paragraphe (1), à la date où l’avis de la résolution lui est donné ou à toute autre date fixée par règlement administratif.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) Les administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d) reçoivent de l’Association la rémunération fixée par règlement administratif.

  • 2014, ch. 39, art. 337
  • 2019, ch. 29, art. 93

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