Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Note marginale :Paiement maximal de 33 000 000 $

• 14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de trente-trois millions de dollars, au Bureau de transition, à son usage.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (2) À la demande du ministre, les sommes à verser au titre du présent article sont payées sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées.