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Loi sur l’Agence spatiale canadienne (L.C. 1990, ch. 13)

Loi à jour 2020-12-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Organisation (suite)

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1714]

Note marginale :Reconduction de mandat

 Le mandat du président peut être reconduit.

  • 1990, ch. 13, art. 14
  • 2010, ch. 12, art. 1714

Note marginale :Rémunération

 Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • 1990, ch. 13, art. 15
  • 2010, ch. 12, art. 1714

Note marginale :Personnel

  • 1990, ch. 13, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 147, 223(A) et 235
  • 2017, ch. 9, art. 55

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Agence est fixé dans la région du Grand Montréal.

Note marginale :Contrats

  •  (1) Les contrats, ententes ou arrangements conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Majesté du chef du Canada au même titre qu’elle-même.

  • Note marginale :Action en justice

    (2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]

Rapport annuel

Note marginale :Établissement et dépôt

 Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité de l’Agence pour l’exercice; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Présomption

  •  (1) Les agents titulaires des postes de l’administration publique fédérale transférés à l’Agence dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi y conservent leur poste, sauf choix contraire de leur part manifesté avant le transfert; ils sont dès lors réputés avoir été nommés aux termes du paragraphe 16(1).

  • Note marginale :Stage

    (2) Par dérogation au paragraphe (1) et à l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ces agents sont dispensés de stage, sauf s’ils étaient déjà stagiaires lors du transfert, auquel cas ils continuent de l’être jusqu’à la fin de la période initialement prévue.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

 
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