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Loi sur l’Agence spatiale canadienne

Version de l'article 2 du 2012-03-16 au 2022-11-16 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence

Agence L’Agence spatiale canadienne, constituée par l’article 3. (Agency)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

président

président Le président de l’Agence, nommé aux termes du paragraphe 12(1). (President)

  • 1990, ch. 13, art. 2
  • 2010, ch. 12, art. 1712(A)
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