Loi sur l’Agence spatiale canadienne
Version de l'article 22 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Réunions
22 Le comité se réunit aux date, heure et lieu fixés par le ministre.
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Note marginale :Réunions
22 Le comité se réunit aux date, heure et lieu fixés par le ministre.