Loi sur la Commission canadienne du tourisme

Note marginale :Indemnisation

25 Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs du secteur privé et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.