Charte canadienne des droits des victimes (L.C. 2015, ch. 13, art. 2)
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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2022-06-20 Versions antérieures
Note marginale :Vie privée
11 Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.
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